1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 juin 2022.
TexteDécret n°2022-890 du 14 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045918708
Texte parentLEGITEXT000045918690
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