1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-891 du 14 juin 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-891 du 14 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045919173
Texte parentLEGITEXT000045919150
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.