1. Le règlement général des sessions d'examen en vue de l'obtention d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelle de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 19 janvier 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2022.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045919491
Texte parentLEGITEXT000045919478
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