Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →
1. Les certificats de compétences professionnelles acquis peuvent permettre d'obtenir, par équivalence, un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs de titres professionnels, dans les conditions définies par les textes qui régissent ces derniers.
2. Toute demande de délivrance d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles constitutifs d'un titre professionnel est adressée, par écrit, au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Elle est accompagnée de la certification ou du livret de certification relatif aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.
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