Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 23 janvier 2022)Légifrance →
1. Les engagements prévus à l'article 6 peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place. Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements de l'article 6 et en fonction de la gravité des anomalies constatées, le préfet de région peut :
2. 1° Adresser une lettre d'observations au centre agréé ;
3. 2° Suspendre l'agrément ;
4. 3° Retirer l'agrément.
5. En cas de suspension, le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait dans les formes requises à l'article 8.
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