Référencearticle 8 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 23 janvier 2022)Légifrance →
1. L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :
2. 1° Non-respect des engagements visés à l'article 6 du présent arrêté ;
3. 2° Dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 7 du présent arrêté.
4. Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.
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