Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-896 du 16 juin 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2022 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français
IdentifiantLEGIARTI000045926195
Texte parentLEGITEXT000045926141
Référencearticle 13 du décret n°2022-896 du 16 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 bis du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « deux agents expatriés, au sens du présent décret, » sont remplacés par les mots : « deux agents recrutés sur des emplois d'encadrement ou des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger » ;
3. 2° Les mots : « indemnité d'expatriation » sont remplacés par les mots : « indemnité géographique et de fonctions spécifiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 Divisions : Art. 4 bis
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