1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-896 du 16 juin 2022 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 18 juin 2022.
TexteDécret n°2022-896 du 16 juin 2022
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045926207
Texte parentLEGITEXT000045926141
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