1. Il est institué auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de directeurs de recherche et de chargés de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Arrêté du 14 juin 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 14 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045926843
Texte parentLEGITEXT000045926838
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