1. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Arrêté du 14 juin 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 14 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045926849
Texte parentLEGITEXT000045926838
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