Arrêté du 15 juin 2022 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 18 juin 2022.

TexteArrêté du 15 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045926927

Texte parentLEGITEXT000045926917

Référencearticle 8 de l'arrêté du 15 juin 2022 (version du 18 juin 2022)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions, l'autorité de tutelle est assistée par le service d'infrastructure de la défense.

2. Les modalités de cette assistance sont précisées par convention, établie entre l'autorité de tutelle et le service concerné.

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