RattachementSection 3 : Les mesures administratives
Chapitre Ier : Les mesures préventives
Section 3 : Les mesures administratives
IdentifiantLEGIARTI000045933452
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 11 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Le recours dirigé contre une décision portant rappel à l'ordre, injonction ou liquidation de l'astreinte est formé, instruit et jugé selon la procédure accélérée au fond.
2. Les dispositions des articles 36 à 41 du présent décret sont applicables.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.