RattachementSection 3 : Les mesures administratives
Chapitre Ier : Les mesures préventives
Section 3 : Les mesures administratives
IdentifiantLEGIARTI000045933446
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 12 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. L'autorité compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée établit un rapport annuel d'activité sur ces mesures. Celui-ci est transmis au président de la juridiction disciplinaire de premier ressort et au procureur général.
2. Les rapports établis par le président du conseil régional ou interrégional des notaires sont transmis au président du Conseil supérieur du notariat.
3. Les rapports établis par le président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice sont transmis au président de la Chambre nationale des commissaires de justice.
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