RattachementSection 1 : L'organisation des services d'enquête
Chapitre II : L'enquête
Section 1 : L'organisation des services d'enquête
IdentifiantLEGIARTI000045933456
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 14 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Le service d'enquête est organisé de manière à garantir l'indépendance de son fonctionnement.
2. Ses frais de fonctionnement sont pris en charge par la profession concernée, sous réserve des dispositions de l'article 41 du présent décret. Les instances de chacune des professions adoptent chaque année le budget du service d'enquête de leur ressort, établi selon des modalités déterminées par voie de règlement du président de l'instance nationale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.