Référencearticle 16 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Dans l'exercice de leurs attributions, les enquêteurs ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité. Ils exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser tout conflit d'intérêt. Ils conduisent les enquêtes de manière impartiale.
2. L'enquêteur ne peut enquêter sur des faits dont il a eu à connaitre en qualité d'inspecteur.
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