RattachementSection 3 : Le déroulement de l'enquête
Chapitre II : L'enquête
Section 3 : Le déroulement de l'enquête
IdentifiantLEGIARTI000045933466
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 19 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Le service d'enquête territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le professionnel exerçait ses fonctions au moment des faits.
2. Le procureur général compétent est celui du ressort de la cour d'appel dans lequel le professionnel exerçait ses fonctions au moment des faits.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.