RattachementSection 3 : Le déroulement de l'enquête
Chapitre II : L'enquête
Section 3 : Le déroulement de l'enquête
IdentifiantLEGIARTI000045933470
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 21 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Le service d'enquête procède à toute mesure d'instruction nécessaire.
2. L'enquête se déroule sur pièces et sur place dans les locaux professionnels de la personne visée et pendant leurs heures d'ouverture au public et les jours ouvrables entre 8 heures et 20 heures.
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