RattachementSection 3 : Le déroulement de l'enquête
Chapitre II : L'enquête
Section 3 : Le déroulement de l'enquête
IdentifiantLEGIARTI000045933474
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 23 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Toute personne entendue pour les besoins de l'enquête peut se faire assister d'un avocat ou d'un confrère de son choix.
2. L'audition donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal mentionnant le nom du ou des enquêteurs, signé par la personne entendue et annexé au rapport d'enquête. Si la personne entendue refuse de le signer ou est dans l'impossibilité de le faire, le procès-verbal le mentionne.
3. L'audition peut être réalisée par un moyen de communication audiovisuelle.
4. Copie du procès-verbal est remise à la personne entendue.
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