RattachementSection 3 : Le déroulement de l'enquête
Chapitre II : L'enquête
Section 3 : Le déroulement de l'enquête
IdentifiantLEGIARTI000045933478
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 25 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. A l'issue de l'enquête, et au plus tard quinze jours après sa clôture, le service d'enquête remet son rapport à l'autorité qui l'a saisi.
2. Le rapport comporte un exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction accomplis. Le cas échéant, les conclusions du rapport mettent en évidence les faits susceptibles d'être qualifiés disciplinairement.
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