RattachementSection 3 : Le déroulement de l'enquête
Chapitre II : L'enquête
Section 3 : Le déroulement de l'enquête
IdentifiantLEGIARTI000045933480
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 26 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Si l'autorité compétente pour engager l'action disciplinaire qui a saisi le service d'enquête décide de ne pas donner suite à l'affaire, elle en avise le professionnel et, s'il y a lieu, l'auteur de la réclamation.
2. La décision de ne pas donner suite ne prive pas les autres autorités compétentes de la faculté d'engager l'action disciplinaire.
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