Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2022-900 du 17 juin 2022

RattachementChapitre III : Les juridictions disciplinaires

IdentifiantLEGIARTI000045933418

Texte parentLEGITEXT000045933363

Référencearticle 27 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux chambres de discipline et aux cours nationales de discipline instituées par l'article 11 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.