Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2022-900 du 17 juin 2022

RattachementChapitre III : Les juridictions disciplinaires

IdentifiantLEGIARTI000045933424

Texte parentLEGITEXT000045933363

Référencearticle 31 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Les membres des juridictions disciplinaires sont soumis aux obligations de formation de leur profession, notamment en matière déontologique et disciplinaire.

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