Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2022-900 du 17 juin 2022

RattachementChapitre III : Les juridictions disciplinaires

IdentifiantLEGIARTI000045933426

Texte parentLEGITEXT000045933363

Référencearticle 32 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Les membres des juridictions disciplinaires restent soumis à la déontologie et à la discipline de leur profession, même s'ils ne l'exercent plus.

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