Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
1. En cas d'empêchement du président, il est remplacé par son suppléant.
2. En cas d'empêchement d'un autre membre de la juridiction, il est remplacé par un suppléant désigné par le président. Un magistrat ne peut être remplacé que par un magistrat. Un professionnel ne peut être remplacé que par un professionnel.
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