Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2022-900 du 17 juin 2022
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes
  1. Chapitre IV : La procédure
  2. Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000045933490
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 36 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. La juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le professionnel exerçait ses fonctions au moment des faits.

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