RattachementSous-section 2 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de second degré
Chapitre IV : La procédure
Section 2 : La procédure disciplinaire
Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de second degré
IdentifiantLEGIARTI000045933602
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 52 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les greffiers des tribunaux de commerce, le recours est formé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
2. Il est formé et instruit selon les règles applicables aux pourvois en cassation.
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