RattachementSous-section 3 : Procédure de relèvement
Chapitre IV : La procédure
Section 2 : La procédure disciplinaire
Sous-section 3 : Procédure de relèvement
IdentifiantLEGIARTI000045933604
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 53 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Le professionnel frappé d'une peine définitive de destitution peut demander à la juridiction disciplinaire qui a statué sur l'affaire en première instance de le relever de l'incapacité résultant de cette décision par voie d'assignation délivrée au procureur général et à l'autorité de la profession compétente pour exercer l'action disciplinaire.
2. La demande est instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure accélérée au fond.
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