Référencearticle 54 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. La demande de suspension provisoire en application de l'article 17 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure accélérée au fond.
2. La demande de renouvellement de la suspension provisoire répond aux mêmes règles.
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