Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2022-900 du 17 juin 2022
Rattachement
Section 3 : La suspension provisoire
  1. Chapitre IV : La procédure
  2. Section 3 : La suspension provisoire
IdentifiantLEGIARTI000045933502
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 58 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre V sont applicables en cas de suspension provisoire.

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