1. La décision statuant sur la demande de suspension provisoire ou de renouvellement de cette mesure peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles 51 et 52 du présent décret.
Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-900 du 17 juin 2022
Rattachement
Section 3 : La suspension provisoire
- Chapitre IV : La procédure
- Section 3 : La suspension provisoire
IdentifiantLEGIARTI000045933504
Texte parentLEGITEXT000045933363
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