Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2022-900 du 17 juin 2022
Rattachement
Section 3 : La suspension provisoire
  1. Chapitre IV : La procédure
  2. Section 3 : La suspension provisoire
IdentifiantLEGIARTI000045933506
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 60 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Lorsque la juridiction prononce une peine d'interdiction temporaire contre un officier public ou ministériel qui a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire, elle peut décider que la période de suspension s'imputera sur la durée de l'interdiction d'exercer.

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