RattachementSection 4 : Les procédures particulières
Chapitre IV : La procédure
Section 4 : Les procédures particulières
IdentifiantLEGIARTI000045933508
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 61 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. I. − Tout professionnel qui ne prête pas le serment professionnel dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions sauf s'il peut justifier d'un cas de force majeure.
2. II. - Peut également être déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations :
3. 1° Le professionnel qui, soit en raison de son éloignement prolongé du siège de son office, soit en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions ;
4. 2° Le professionnel qui, par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, a révélé son inaptitude à exercer ses fonctions.
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