RattachementSection 4 : Les procédures particulières
Chapitre IV : La procédure
Section 4 : Les procédures particulières
IdentifiantLEGIARTI000045933510
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 62 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. L'empêchement ou l'inaptitude d'un professionnel sont constatés par la juridiction disciplinaire de première instance, saisie par l'une des autorités compétentes pour exercer l'action disciplinaire.
2. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure accélérée au fond.
3. Elle peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles 51 et 52 du présent décret.
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