Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2022-900 du 17 juin 2022
Rattachement
Section 4 : Les procédures particulières
  1. Chapitre IV : La procédure
  2. Section 4 : Les procédures particulières
IdentifiantLEGIARTI000045933512
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 63 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. La démission d'office est déclarée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté peut être pris dès le prononcé du jugement constatant l'inaptitude ou l'empêchement, nonobstant l'exercice de voies de recours.

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