Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 · Article

Article 65

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2022-900 du 17 juin 2022
Rattachement
Section 1 : L'administration provisoire
  1. Chapitre V : Les effets des décisions disciplinaires
  2. Section 1 : L'administration provisoire
IdentifiantLEGIARTI000045933532
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 65 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

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