Chapitre V : Les effets des décisions disciplinaires
Section 1 : L'administration provisoire
IdentifiantLEGIARTI000045933524
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 68 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Dès sa nomination, l'administrateur en informe, par tout moyen conférant date certaine, les administrations, les services et les établissements bancaires qui ont ouvert un compte au nom du professionnel pour les besoins de l'étude.
2. Ces comptes fonctionnent désormais exclusivement sur l'ordre de l'administrateur.
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