Chapitre V : Les effets des décisions disciplinaires
Section 1 : L'administration provisoire
IdentifiantLEGIARTI000045933518
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 69 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. L'administrateur prend ses fonctions à compter, selon le cas, soit de la notification qui lui est faite de la décision l'ayant commis, soit de sa prestation de serment.
2. Lorsque le professionnel s'est vu confier des mandats de justice en application du III de l'article L. 812-2 du code de commerce, l'administrateur est habilité à les exercer. Ce dernier informe de sa désignation les présidents des juridictions ayant décerné ces mandats.
3. Le remplacement de l'administrateur peut être décidé par la juridiction qui l'a désigné soit à la requête du procureur général, soit, sur réquisition conforme du procureur général, à la requête de l'autorité de la profession compétente pour exercer l'action disciplinaire, du titulaire de l'office ou de ses ayants droit, ou de l'administrateur lui-même s'il justifie d'une excuse valable.
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