RattachementSection 2 : Effets sur les structures d'exercice
Chapitre V : Les effets des décisions disciplinaires
Section 2 : Effets sur les structures d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000045933534
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 74 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires propres à chaque profession, les dispositions concernant la discipline des professions visées à l'article 1er sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein, à la condition qu'ils aient la qualité d'officier ministériel.
2. La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant en son sein.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.