1. Pour l'application du présent décret aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à l'exception du troisième alinéa de l'article 48, du I de l'article 57 et du premier alinéa de l'article 67, la référence au procureur général compétent est remplacée par la référence au vice-président du Conseil d'Etat, au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette même cour. Chacune de ces autorités peut agir seule mais doit informer les autres autorités des actes qu'elle accomplit.
Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 · Article
Article 75
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-900 du 17 juin 2022
Rattachement
Section 1 : Dispositions particulières aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- Chapitre VI : Dispositions particulieres
- Section 1 : Dispositions particulières aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
IdentifiantLEGIARTI000045933536
Texte parentLEGITEXT000045933363
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