Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 · Article

Article 76

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2022-900 du 17 juin 2022
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières aux commissaires de justice
  1. Chapitre VI : Dispositions particulieres
  2. Section 2 : Dispositions particulières aux commissaires de justice
IdentifiantLEGIARTI000045933538
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 76 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. La chambre régionale ou interrégionale mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée est celle dans le ressort de laquelle le professionnel exerçait ses fonctions au moment des faits.

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