Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 · Article

Article 78

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2022-900 du 17 juin 2022
Rattachement
Section 3 : Dispositions particulières aux notaires
  1. Chapitre VI : Dispositions particulieres
  2. Section 3 : Dispositions particulières aux notaires
IdentifiantLEGIARTI000045933542
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 78 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Le conseil régional ou interrégional mentionné à l'article 29 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée est celui dans le ressort duquel le professionnel exerçait ses fonctions au moment des faits.

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