1. En cas de suspension, d'interdiction ou de destitution d'un notaire ayant été désigné en application de l'article 1364 du code de procédure civile, l'administrateur provisoire nommé en application de la section 1 du chapitre V du présent décret poursuit les opérations de partage.
Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 · Article
Article 80
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteDécret n°2022-900 du 17 juin 2022
Rattachement
Section 3 : Dispositions particulières aux notaires
- Chapitre VI : Dispositions particulieres
- Section 3 : Dispositions particulières aux notaires
IdentifiantLEGIARTI000045933546
Texte parentLEGITEXT000045933363
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