Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-900 du 17 juin 2022
RattachementSection 1 : Abrogations et modifications
Chapitre VII : Dispositions diverses
Section 1 : Abrogations et modifications
IdentifiantLEGIARTI000045933564
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 85 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 du décret du 20 mai 1955 susvisé, les mots : « à l'ordonnance du 28 juin 1945 et au décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 » sont remplacés par les mots : « à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 : art. 9
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