Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 octobre 1967 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 55, la référence : « l'ordonnance du 28 juin 1945 » est remplacée par la référence : « l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 59, les mots : « l'ordonnance précitée du 28 juin 1945 » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels » ;
4. 3° A l'article 120, les mots : « l'ordonnance du 28 juin 1945 concernant la discipline des notaires » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels » ;
5. 4° Au troisième alinéa de l'article 122, les mots : « du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels » sont remplacés par les mots : « n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels » ;
6. 5° Au troisième alinéa de l'article 122, la référence au a, b et c de l'article 57 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 susvisé est remplacée par la référence au 1°, 3° et 4° de l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 : art. 55, art. 59, art. 120, art. 122