Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-900 du 17 juin 2022
RattachementSection 1 : Abrogations et modifications
Chapitre VII : Dispositions diverses
Section 1 : Abrogations et modifications
IdentifiantLEGIARTI000045933548
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 87 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, les mots : « procureur de la république près le tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : art. 16
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