Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-900 du 17 juin 2022
RattachementSection 1 : Abrogations et modifications
Chapitre VII : Dispositions diverses
Section 1 : Abrogations et modifications
IdentifiantLEGIARTI000045933568
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 88 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 55-1, la référence au premier alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est remplacée par la référence au I de l'article 61 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;
3. 2° A l'article 57, les mots : « le tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « la cour d'appel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 55-1, art. 57
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.