Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 décembre 1973 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans le titre, les mots : « à la discipline et » sont supprimés ;
3. 2° Les articles 2 à 41 sont abrogés ;
4. 3° Au I de l'article 46, les mots : « procureur de la République et le président de la chambre de discipline, par lettre simple » sont remplacés par les mots : « procureur général et le président de la juridiction disciplinaire de première instance par tout moyen » ;
5. 4° L'article 49-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. 49-1.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent décret, il y a lieu de lire : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” à la place de : “ procureur général ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 : art. 46, art. 49-1
A abrogé :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 6-1, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 16-1, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 21-1, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 31-1, art. 32, art. 33, art. 34, art. 34-1, art. 35, art. 36, art. 37, art. 37-1, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41