Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 octobre 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 31-13 est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase de l'article, les mots : « au décret du 11 janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels » ;
4. b) A la deuxième phrase de l'article, les mots : « radiation du tableau » sont remplacés par les mots : « la destitution » ;
5. 2° L'article 31-17 est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa de l'article, les mots : « aux règles professionnelles » sont remplacés par les mots « au code de déontologie et aux règles professionnelles » ;
7. b) Au troisième alinéa de l'article, les mots : « L'instance disciplinaire prévue à l'article 4 du décret du 11 janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « La cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation instituée par l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels » ;
8. c) Au dernier alinéa de l'article, les mots : « l'instance disciplinaire » sont remplacés par les mots : « la cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 : art. 31-13, art. 31-17