Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 27, la référence au deuxième alinéa de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est remplacée par la référence au II de l'article 61 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;
3. 2° L'article 44 est abrogé ;
4. 3° A l'article 48, la référence à l'ordonnance du 28 juin 1945 est remplacée par la référence à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;
5. 4° A l'article 63, la référence à l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 est remplacée par la référence aux articles 61 et 62 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 : art. 44
A modifié :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 : art. 27, art. 48, art. 63