Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-900 du 17 juin 2022
RattachementSection 1 : Abrogations et modifications
Chapitre VII : Dispositions diverses
Section 1 : Abrogations et modifications
IdentifiantLEGIARTI000045933552
Texte parentLEGITEXT000045933363
Référencearticle 92 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 : art. 22, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 20-1, art. 21 Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Procédure disciplinaire ; Section 1 : Procédure devant l'instance ordinale siégeant en formation disciplinaire. ; Section 2 : Procédure devant le Conseil d'Etat et devant la Cour de cassation. ; Chapitre III : Dispositions diverses.
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